Toutes nos actions et parcours de formation s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et peuvent, à ce titre, être financés et/ou co-financés par des dispositifs variés.
Salarié
Le congé individuel de formation (CIF)
Il est particulièrement mobilisé pour les sessions longues – mais peut être mobilisé pour toute formation professionnelle continue au bénéfice des salariés – qu’ils soient en CDI, CDD, intermittents ou intérimaires. La demande de CIF est à l’initiative du seul salarié à condition que :
- s’il est en CDI, il justifie de 24 mois, consécutifs ou non de contrat de travail en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Dans ce cas, le candidat au CIF doit se rapprocher de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l’employeur verse sa taxe à la formation professionnelle pour s’informer de la procédure de demande de financement et de constitution de dossier.
- s’il est en CDD, il justifie de 24 mois de contrat, consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours de la dernière année. Depuis 2013, de nouvelles conditions d’accès concernent les jeunes de moins de 26 ans qui doivent justifier de 12 mois (et non plus 24) de contrat, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois. Le début de l’action de formation doit se situer au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD.La demande de financement de cette formation doit être faite auprès de l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD.
- s’il est intérimaire, il justifie de 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire qui signe son autorisation d’absence, Les salariés intérimaires relèvent du dispositif CIF-intérimaire du FAF.TT qui a le statut d’OPCA. Pour en bénéficier, l’intérimaire doit déposer sa demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après son dernier jour de mission.
- s’il est intermittent, il justifie d’une ancienneté professionnelle de deux années et d’un volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années en fonction de son activité (artistes interprètes et musiciens, techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs, techniciens de l’audiovisuel).
Le congé individuel de formation n’est pas le seul dispositif. Il est recommandé de se rapprocher de l’AFDAS, organisme de financement des formations pour les intermittents.
Dans le cadre de la demande d’un CIF, le compte CPF du demandeur sera mobilisé en priorité.
La période de professionnalisation
Elle peut être mise en oœuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle favorise, par des actions qualifiantes, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI. Elle permet d’acquérir une qualification à finalité professionnelle et/ou un diplôme ou certification. Elle s’adresse aussi aux titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Elle se déroule par une alternance d’enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l’exercice en entreprise. Elle peut se dérouler tout ou partie sur le temps de travail.
Un nouveau décret a fixé la durée minimale à 70 heures sous douze mois, sans public prioritaire sur des parcours appartenant au même périmètre que le CPF (formations professionnalisantes).
Le contrat de professionnalisation
Avec pour objectif l’insertion ou le retour à l’emploi par l’obtention de compétences professionnelles en rapport avec l’activité au sein de l’entreprise, il est conclu entre un employeur et un salarié, que ce soit à durée déterminée ou indéterminée. Sa durée varie de 6 à 24 mois. Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle peut prétendre embaucher de cette façon (hors les établissements publics, les collectivités territoriales et l’État). C’est un contrat alternant les périodes d’enseignements dispensés par un organisme de formation – d’une durée entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat – et la présence au sein de l’entreprise. La formation est dédiée à l’obtention de compétences professionnelles en rapport avec le profil du poste occupé.
Le compte personnel de formation (CPF)
Il se substitue, au premier janvier 2015 au DIF. Il sera ouvert pour chacun, dès la sortie su système scolaire jusqu’à l’âge de la retraite et sera alimentée par un capital heures avec un maximum de 150 heures obtenues en sept ans et demi au prorata des heures de travail effectuées.
Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront versées sur le CPF au premier janvier 2015. Ce sera le premier abondement apparaissant sur le CPF. Les salariés pourront, pendant une période de 6 ans, mobiliser les heures de DIF non utilisées.
Le compte CPF pourra être utilisé à partir du 1er janvier 2016. Les heures de DIF antérieures pourront cependant être utilisées au cours de l’année 2015.
Chacun peut consulter le solde de son CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr ainsi que les abondements auxquels il a droit, avec un point unique de gestion, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Des critères spécifiques à ce nouveau dispositif centré sur l’employabilité des individus et non sur les besoins de l’entreprise :
- la formation souhaitée peut être réalisée sans l’accord de l’employeur sauf dans le cas où elle est effectuée pendant les heures de travail ;
- mais elle doit être choisie sur une liste de formations professionnalisantes (diplômantes, certifiantes ou qualifiantes) avec deux exceptions concernant le “socle de connaissances” dont le contenu est publié et un inventaire complémentaire dont la publication est attendue ;
- le CPF concerne les chômeurs et les apprentis sans délai d’utilisation comme auparavant.
Un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est créé pour accompagner et conseiller les bénéficiaires du CPF.
Le plan de formation
C’est à ce dispositif que les mesures de la réforme apportent des modifications essentielles, à savoir une forte réduction des cotisations exigées des entreprises, celles de 300 salariés n’ayant plus d’obligation de cotisation. Les fonds des OPCA dédiés au plan de formation subissent une forte diminution.
Ces entreprises ont cependant l’obligation d’organiser la formation de ses salariés et tous les 6 ans, sont susceptibles d’être sanctionnées sous forme d’un abondement de 100 heures des comptes CPF des salariés non formés.
Le contrôle porte sur les éléments suivants :
- l’entretien professionnel réalisé tous les deux et faisant l’objet d’un rapport écrit ;
- un récapitulatif portant sur les actions de formation, les évolutions professionnelles, les certifications ou V.A.E. obtenues par les salariés.
Demandeur d’emploi
Dans le cadre d’un licenciement prévu, il peut être organisé une formation professionnelle selon des dispositifs particuliers.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il concerne les demandeurs d’emploi qui viennent de subir un licenciement économique, procédure au cours de laquelle ils choisissent le CSP que tout employeur a la nécessité de proposer lors de l’entretien préalable. Ce dispositif a une durée maximale de douze mois pendant laquelle le licencié bénéficiera de 80 % de son salaire et d’un suivi de recherche d’emploi ou de formation (la durée d’un an concerne la recherche et la réalisation de la formation). Au candidat de rechercher la formation qui l’intéresse et au référent CSP de monter le dossier de demande de financement auprès de l’OPCA concerné.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Ce plan est obligatoire pour toute entreprise de 50 salariés et plus envisageant une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés. Il vise à définir des actions en vue du reclassement interne ou externe des salariés visés par la mesure, passant pour certaines par de la formation. Il est géré et suivi par la cellule d’accompagnement.
En dehors de ces deux situations spécifiques, les demandeurs d’emploi doivent se rapprocher de leurs conseillers Pôle emploi afin de valider leur projet de formation et de rechercher les modalité de financement possibles. En dehors d’un financement Pôle emploi, ils peuvent utiliser, pendant une période de chômage, le DIF porté – les heures de DIF restantes au moment de leur départ de l’entreprise – que peut compléter l’aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) ainsi que le chéquier qualifiant.
Marcorel ne bénéficie plus, depuis 2011, du conventionnement de la Région pour la formation des demandeurs d’emploi.
Travailleur handicapé
Ils dépendent de l’Agefiph qui, sous certaines conditions, propose des aides destinées à acquérir des compétences nécessaires à un accès ou un maintien durable dans l’emploi.
À Marcorel, l’accueil d’handicapés est prévu et tout-à-fait dans les capacités de l’organisme.
Non-salarié
Travailleur indépendant
Les travailleurs indépendants, ainsi que les chefs d’entreprise doivent se rapprocher de leurs OPCA respectifs (FIF PL, Agefice, etc.) pour connaître les conditions de financement d’une formation.
Indépendant cotisant à la Maison des Artistes ou à l’Agessa
Depuis juillet 2012, un fonds spécifique a été créé pour financer la Formation Professionnelle Continue (FPC) des artistes auteurs. L’Afdas (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) est chargé d’assurer la gestion de ces nouveaux droits et le financement des actions de formation.
La contribution des artistes auteurs au fonds de FPC, représente 0,35 % des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) majorée de 15 %. Contrairement aux cotisations sociales versées trimestriellement, cette contribution est à verser en une seule fois, annuellement. Par ailleurs, les diffuseurs doivent également contribuer au fonds de FPC à hauteur de 0,10 %.
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